CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE ET D’UTILISATION 

LET’S GIVE

La société GIVEE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 883 310 021, au capital social de 71 euros, dont le siège social est sis 78, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris (ci-après dénommée GIVEE) d’une part et le Donateur tel que défini ci-dessous au glossaire d’autre part ont conclu les présentes conditions générales de prestations de service et d’utilisation (ci-après « les CGU »).  

Tout autre document non expressément cité ci-dessus n'a pas de valeur contractuelle sans l'agrément exprès de chacune des Parties et ne leur est pas opposable.  

 GLOSSAIRE 

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.  

Application Let’s give

solution logicielle et technologique développée par GIVEE destinée à présenter des associations défendant des causes diverses telles que scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, collecter des micro-dons de la part des Donateurs pour soutenir la ou les causes qu’il aura choisie(s). 

Association

Association sélectionnée par GIVEE dans les conditions décrites à l’article 4 ci-dessous, présentée sur l’Application Lets’ give de manière à ce que le Donateur puisse librement la désigner comme destinataire de ses dons. 

Association Givee Donation

Association dont les statuts ont été signés en date du 14 mai 2020 et déclarée au greffe des associations de la Préfecture de Paris le 26 mai 2020 sous le numéro de parution 20200023 et le numéro d’annonce 1001. Son siège social est situé au 59 rue de Ponthieu - Bureau 562 - 75008 Paris. Son numéro RNA est W751215863.

Donateur

toute personne physique ou personne morale, titulaire d’un Espace privé. Le Donateur, personne physique doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement. 

Le Donateur doit vérifier que la loi qui lui est applicable valide ce système de micro-dons réalisés dans le cadre de l’appel à la générosité publique.

Données

Ensemble des données transmises par le Donateur à GIVEE via son Espace privé telles que notamment données à caractère personnel, choix des Associations et autre informations échangées entre GIVEE et le Donateur.

Espace privé

espace numérique réservé au Donateur au sein de la plateforme informatique gérée par GIVEE et accessible via l’Application Let’s give. L’Espace privé est accessible grâce à un Identifiant. 

Identifiant

code d’accès comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Donateur pour accéder à son Espace privé. Le Donateur peut se connecter grâce aux identifiants des modules Google connect et Apple connect. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Donateur. Il incombe donc au Donateur de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.  

En considération de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 - Objet 

1.1 - Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GIVEE sélectionne les Associations, collecte les micro-dons, transmet ceux-ci, via l’Association Givee Donation, aux Associations désignées par le Donateur. 

1.2 - GIVEE est un prestataire technique, éditrice de l’Application Let’s give telle que définie ci-dessus au glossaire. Sa mission est de collecter des micro-dons de la part du public. Ces micro-dons sont ensuite redistribués vers les Associations choisies par le Donateur parmi la liste des Associations présentées sur l’Application Let’s give. 

1.3 – Pour ce faire, GIVEE en sa qualité d’éditrice de l’Application Let’s give concède au Donateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible portant sur l’Application Let’s give. 

ARTICLE 2 – Engagements de GIVEE

2.1 – GIVEE certifie qu’elle n’a aucun lien ni capitalistique ni financier ni contractuel avec l’une ou l’autre des Associations.

2.2 – GIVEE informe le Donateur que pour des raisons de gestion des flux, les micro-dons sont transmis à l’Association Givee Donation via le partenaire bancaire STRIPE dont les conditions générales sont XXX. [https://stripe.com/fr/privacy#translation]

L’Association Givee Donation verse alors directement aux Associations choisies par le Donateur, en début de chaque mois sous 10 jours après réception des paiements.

ARTICLE 3 – Rôle de l’Association Givee Donation

L’Association Givee Donation a pour objet de récolter les dons des utilisateurs de l’Application Let’s give, de reverser ceux-ci à des organisations à impact positif sur le monde, d’agir concrètement pour certaines causes, d’avoir un impact positif sur le monde, de mobiliser des bénévoles pour certaines causes, de communiquer publiquement pour mobilier autour de certaines causes, d’organiser des événements présentiels ou digitaux pour récolter des dons et de l’engagement autour de certaines causes. 

L’Association Givee Donation peut aussi s’organiser en mécénat de compétences et d’outils auprès d’organisations à impact positif (article 3 des statuts).

Il est également précisé dans les statuts que la fonction de membre du bureau de l’Association Givee Donation est complètement gratuite (article 7.1 des statuts). Ses membres ne perçoivent aucune rémunération pour leurs services. 

ARTICLE 4 – Sélection des Associations par GIVEE

4.1 - Pour choisir l’Association bénéficiaire des micro-dons, le Donateur exprime la ou les cause(s) qui lui tiennent à cœur notamment lutte contre la malnutrition des enfants, lutte contre l’isolement des séniors, nettoyer le plastique des océans, planter des arbres ou encore protéger les animaux sauvages. Selon la ou les cause(s) désignée(s) par le Donateur, GIVEE transmet les dons, par l’intermédiaire de l’Association Givee Donation, à l’Association qui défend la cause choisie par le Donateur. 

4.2 - Les Associations présentées sur l’Application Let’s give n’ont aucun lien contractuel avec GIVEE. Elles sont sélectionnées par GIVEE à la suite d’audits préalables réalisées par des sociétés spécialisées et indépendantes de GIVEE et de l‘Association visée. 

Les Associations sont présentées par type de cause, par ordre alphabétique et de manière à offrir aux choix du Donateur un panel équilibré entre les causes sociales et les causes environnementales. 

4.3 – GIVEE ne s’engage pas à désigner une ou plusieurs Associations pour chaque cause présentée sur l’Application Lets’s give, considérant que les critères de sélection sont exigeants ; ce que le Donateur reconnaît expressément. 

ARTICLE 5 – Sélection des types de dons par le Donateur

GIVEE propose deux formules de transmission des micro-dons :

- le système de l’arrondi : pour chaque paiement par carte bancaire, l'application calcule l'arrondi de la dépense concernée à l'euro supérieur 

- le système du prélèvement quotidien dit « le Quotidien » : le Donateur définit un montant fixe de contribution qui sera prélevé du compte bancaire indiqué par le Donateur chaque jour. Le « Quotidien » est possible à partir de 5 centimes par jour.

ARTICLE 6 – Espace privé du Donateur - Données

6.1 – Création de l’Espace privé – Coordonnées bancaires

La création de l’Espace privé du Donateur dépend de son inscription en ligne via l’Application Let’s give puis de la création des Identifiants.

Pour créer son Espace privé, le Donateur décline son adresse email, son numéro de téléphone mobile et ses coordonnées de sa carte bancaire. 

Le Donateur s’engage à tenir à jour les coordonnées de son Espace privé. Tout défaut d’actualisation pourra être considéré comme une cause de suspension à l’encontre du Donateur, dans les conditions détaillées à l’article « Suspension » ci-dessous. 

6.2 – Coordonnées bancaires – données à caractère personnel

Les coordonnées bancaires sont transmises au partenaire bancaire de GIVEE, la société Stripe, 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis, dont les conditions générales sont accessibles https://stripe.com/fr/privacy#translation

Les coordonnées complètes de la carte bancaire ne sont pas conservées par GIVEE. GIVEE ne conserve que les 4 derniers chiffres du numéro de carte bancaire à 16 chiffres (pour savoir sur quelle carte bancaire faire l'arrondi si l'utilisateur choisit ce mode de contribution) et la date d’expiration (pour prévenir le Donateur lorsque sa carte bancaire est sur le point d'expirer).

GIVEE présente sa politique de protection des données personnelles, disponible sur son site Internet et dans l’Application Let’s give.

6.3 – Gestion des Identifiants

L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Donateur. 

Le mot de passe est librement modifiable par le Donateur. Celui-ci s’engage à modifier immédiatement le mot de passe originel. Cette obligation est une obligation essentielle à la charge du Donateur, relevant de son obligation de sécuriser son Espace privé et de manière plus générale, de ne pas occasionner une faille de sécurité.

Le Donateur doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers, même à un membre de sa famille ou à un proche. L’utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Donateur. La sécurité de l’Espace privé et de l’Application Let’s give dépend en grande partie de la préservation de la confidentialité des Identifiants.

La première connexion à l’Application Let’s give à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de l’accès au système à la solution logicielle de GIVEE, accessible via l’Application Let’s give.  

Par la suite, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Donateur fait la demande via l’Application Let’s give qui lui régénérera l’Identifiant.  

6.4 – Faculté de rétractation

Le Donateur en tant que consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de création de son Espace privé pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. 

Le Donateur en tant que consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via l’envoi à GIVEE (weare@letsgive.app) du formulaire de rétractation proposé à la fin des CGU ou d’un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter. GIVEE accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par le Donateur et supprimera l’Espace privé du Donateur et ses Données.

ARTICLE 7 – Disponibilité de l’Espace privé – Maintenance

7.1 – Disponibilité de l’Application Let’s give

GIVEE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Espace privé soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 excepté les cas de force majeure tels que décrits à l’article « Force majeure » ci-dessous et les événements hors du contrôle de GIVE. 

GIVEE ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Le Donateur peut obtenir de l’aide en écrivant un email à weare@letsgive.app.

7.2 – Maintenance corrective et évolutive

GIVEE se réserve le droit de fermer l’accès à l’Espace privé et à l’Application Let’s give afin d’assurer la maintenance corrective et évolutive des matériels et des logiciels nécessaires au fonctionnement de ceux-ci. Dans la mesure du possible, GIVEE informera le Donateur de l’indisponibilité par un message sur son site Internet letsgive.app et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance corrective et évolutive en dehors des heures de forte affluence. 

ARTICLE 8 – Prestations d’hébergement et de sécurité des Données 

8.1 – Intégrité des Données

GIVEE s'engage à mettre en place les moyens connus et conformes aux usages habituels de la profession pour préserver, de manière optimale, l'intégrité des Données, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque Donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, peut être restitué à l’identique sous un format compréhensible selon les standards du marché.

8.2 – Sécurité des Données

GIVEE s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Donateur est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent GIVEE de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

Le Donateur reconnaît également qu’il participe à la sécurité des Données par ses propres actions (notamment article 6.3 ci-dessus).

8.3 - Conformément aux dispositions légales, GIVEE conserve une traçabilité des connexions avec les éléments de connexion. 

ARTICLE 9 - Obligations et Responsabilité du Donateur 

9.1 – Le Donateur est seul juge, eu égard à son unique connaissance de ses propres valeurs éthiques et morales, de son patrimoine, de ses revenus et de ses activités, de l’utilisation qu’il fait de l’Application Let’s give ; à ce titre, GIVEE n’est pas responsable de la pertinence des choix ou des décisions effectués par le Donateur lors de l’utilisation de l’Application Let’s give. 

9.2 – Le Donateur s’engage à utiliser exclusivement des coordonnées bancaires de compte bancaire dont il est titulaire. 

 Toute contravention à cette obligation de la part du Donateur entraînera la fermeture de l’Espace privé, sans mise en demeure préalable et sur simple information, aux torts exclusifs du Donateur. Cette contravention pourra également occasionner des poursuites judiciaires ou une transmission d’alerte auprès de l’établissement bancaire concerné. 

9.3 – Il est rappelé au Donateur que celui-ci doit s’assurer qu’aucune loi qui lui serait applicable ne l’interdit d’utiliser les services de l’Application Let’s give. GIVEE décline toute responsabilité à ce titre. 

9.4 - Le Donateur s'engage à respecter scrupuleusement les instructions données par GIVEE notamment celles relatives à l’utilisation de l’Application Let’s give ou de l’Espace privé.

9.5 – Le Donateur s’engage à faire de son utilisation de l’Application Let’s give et de son Espace privé, un usage strictement personnel. 

ARTICLE 10 - Obligations et Responsabilité de GIVEE 

10.1 - Les obligations de GIVEE au titre des présentes CGU sont reconnues expressément par le Donateur comme étant des obligations de moyens. Ainsi, GIVEE s’engage à mener à bien ses missions de transmission des micro-dons aux Associations, via l’Association Givee Donation, dans les règles de l’art et avec la compétence, l’indépendance et la diligence dues par un professionnel, eu égard à l’état des connaissances à sa disposition. 

10.2 - GIVEE s’engage à participer à l’exigence légale de transparence et de fiabilité des transmissions des micro-dons aux Associations choisies par le Donateur, dans la limite des informations que lesdites Associations acceptent de donner ; ce que le Donateur reconnaît expressément. 

10.3 – La responsabilité de GIVEE ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à GIVEE. La responsabilité de GIVEE ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure telle que décrit ci-dessous. 

10.4 - La responsabilité de GIVEE ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des micro-dons de la part des Associations concernées par des micro-dons du Donateur. A cet effet, GIVEE rappelle expressément qu’il n’existe aucun lien capitalistique, financier ou d’intérêts entre GIVEE et les Associations présentées sur l’Application Let’s give. 

10.5 - Il est expressément convenu entre le Donateur et GIVEE que la responsabilité de GIVEE, si la faute de GIVEE était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux ou financiers, éventuellement subis par le Donateur. 

Il est expressément convenu que si la responsabilité de GIVEE était reconnue judiciairement dans l'exécution des CGU, le Donateur ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre des micro-dons, sauf en cas de faute intentionnelle, lourde ou dolosive. En outre, GIVEE est responsable de son personnel et de ses sous-traitants et des dommages causés par ces derniers. 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle 

11.1 – Le Donateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l’accès à son Espace privé. Le droit d’utilisation est limité à la durée des présentes CGU et s’effectue en mode SaaS. 

La présente licence ne confère au Donateur aucun autre droit de propriété intellectuelle sur l’Application Let’s give ni sur ses évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de GIVEE. 

11.2 – La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence, quel que soit le sous-licencié visé y compris un membre de la famille ou un proche et quelles que soient les conditions de la sous-licence. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la fermeture immédiate de l’Espace privé et la résiliation immédiate des CGU, aux torts exclusifs du Donateur. 

ARTICLE 12 – Conditions financières 

12.1 - Au titre de la licence d’utilisation de l’Application Let’s give et des frais techniques liés à la maintenance, l’hébergement et la sécurité du système informatique Let’s give, GIVEE prélève sur chaque micro-don un pourcentage dont le montant est précisé sur le site Internet letsgive.app et sur l’Application Let’s give.

 Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est à la charge du Donateur.

12.2 – Les prélèvements sont réalisés le 1er de chaque mois.

Un récapitulatif mensuel est envoyé automatiquement par la plateforme Stripe à chaque paiement.

12.3 - En cas de modification de ses conditions financières, GIVEE en informera le Donateur au moins 45 jours avant la date d’application, de manière à ce que le Donateur ait toute l'information nécessaire pour décider de poursuivre ou de dénoncer le contrat. 

ARTICLE 13 - Durée 

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées par le Donateur ou par GIVEE à tout moment sur l’envoi d’un simple email, respectivement à weare@letsgive.app pour GIVEE et à l’email indiqué par le Donateur dans son Espace privé pour le Donateur. 

La résiliation prendra effet 6 jours à compter de la réception de l’email de résiliation par GIVEE et 3 jours à compter de la réception de l’email de résiliation par le Donateur.

ARTICLE 14 - Résiliation - Suspension 

14.1 - Résiliation fautive 

Hormis les cas de résiliation fautive ayant leur propre régime notamment article 9.2 ci-dessus, en cas de non-respect par le Donateur d’une quelconque de ses obligations contractuelles notamment en cas de non-respect des dispositions de l’article 9 ou encore de l’article 11, GIVEE peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email à l’adresse indiquée dans l’Espace privé, résilier les CGU. La résiliation prendra effet dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Donateur. 

Dans tous les cas de résiliation fautive de la part du Donateur, GIVEE se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant. 

14.2 - Suspension  

GIVEE se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace privé dans les cas suivants (Identifiants désactivés) : 

• non-respect d’une injonction faite par GIVEE par l’envoi d’un email au Donateur (email indiqué par le Donateur dans son Espace privé), 
• non-actualisation de ses coordonnées dans son Espace privé,
• décision judiciaire, 
• Abus de service tel que défini ci-dessous, 
• Impossibilité de prélever, liée à un changement de coordonnées bancaires. 

La suspension prendra effet immédiatement dès la date d’envoi par GIVEE au Donateur d’un email (indiqué par le Donateur dans son Espace privé) faisant état de la mise en œuvre de cette clause. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur. Passé le délai de 15 jours à compter de la prise d’effet de la suspension, GIVEE se réserve le droit de faire application des dispositions de l’article 14.1 ci-dessus.  

L’Abus de service désigne tout acte d’un Donateur, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par GIVEE aux autres donateurs. 

ARTICLE 15 – Conséquences de résiliation - Réversibilité 

15.1 - En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des éléments de connexion à l’Espace privé sera désactivé à la date de prise d’effet de la résiliation des CGU.

Le Donateur n’a donc plus accès à son espace privé ni aux Données.  

15.2 – GIVEE restituera au Donateur les Données, à première demande de sa part via un protocole informatique sécurisé. 

15.3 - Passé le délai de 3 mois à compter de la date de prise d’effet de la résiliation des CGU, l’ensemble des Données pourra être effacé à l’exception des obligations légales de conservation de certaines Données. 

ARTICLE 16 – Force majeure 

16.1 - Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale des présentes CGU, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, une épidémie, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service).  

16.2 - La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie par email, de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de XXX mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit avec effet immédiat les présentes CG par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 17 – Dispositions diverses 

17.1 – Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. 

17.2 – Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGU, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits. 

17.3 – Le Donateur et GIVEE acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout email et échange d’emails entre eux. 

17.4 – En cas de traduction, seule la version en français fera foi. 

17.5 - GIVEE se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions des CGU sauf stipulations abusives ou entraînant un déséquilibre significatif entre GIVEE et le Donateur. Les modifications seront portées à la connaissance du Donateur par envoi d’un email à l’adresse indiquée dans l’Espace privé et entreront en vigueur 60 jours à compter de leur réception par le Donateur. 

En cas de désaccord de la part du Donateur, celui-ci pourra user de sa faculté de résiliation via son Espace privé. Sur ce motif, la résiliation prendra effet 30 jours à compter de la prise d’effet des modifications.

ARTICLE 18 – Règlement des litiges 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. 

Le Donateur, personne physique, pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du Livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.

Dans le cas du Donateur, personne morale, à défaut de solution amiable, les Parties soumettront leur différend au Tribunal de commerce de Nantes sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal judicaire de Rennes en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicables. 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

A l'attention de GIVEE Service Communication - 78, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris ou par email à weare@letsgive.app.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la demande d’un Espace privé Let’s give, Commandé le   __________ : 

Nom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :