POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (DCP)

Date de dernière mise à jour : 04/09/2020

GIVEE société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 883 310 021, au capital social de 71 euros, dont le siège social est sis 78, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris (ci-après dénommée GIVEE) s’engage à respecter les dispositions du Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-après « RGPD » et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière notamment la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

GIVEE agit en qualité de responsable de traitement en ce qui concerne les données à caractère personnel (DCP) des Donateurs tels que définis aux CGU et des utilisateurs du site Internet. 

1 – Traitements et Licéité des traitements

1.1 – Les opérations de traitement sur les DCP sont principalement la collecte, l’utilisation, la structuration et l’hébergement. 

1.2 – Les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du RGPD sont collectées et traitées par GIVEE sur l’une et/ou l’autre des bases suivantes :

- votre consentement notamment pour l’utilisation des formulaires de demande disponibles sur le site Internet de GIVEE accessible letsgive.app

- la conclusion et l’exécution d’un contrat avec GIVEE via la création d’un Espace privé sur l’Application Let’s give

- l’intérêt légitime de GIVEE à savoir l’intérêt économique et commercial de GIVEE.

2 – Le type de données personnelles collectées

Les données personnelles vous concernant détenues par GIVEE sont essentiellement les adresses email, les quatre derniers chiffres de la carte bancaire et la date d’expiration et aussi les traces de connexion (Identifiant tel que défini aux CGU, adresse IP, date et heure de chaque connexion).

Pour les personnes postulant aux propositions d’emploi ou de manière spontanée, GIVEE détient également : les nom et prénoms, les adresses email, les numéros de téléphone (fixe et mobile), l’adresse du domicile, la date de naissance et les CV.

Pour les internautes, cookies (voir bandeau cookies sur le site letsgive.app).

3 – Finalités des traitements

Les données collectées sont utilisées pour atteindre les finalités suivantes :

- l’exécution des contrats conclus avec les Donateurs tels que définis aux CGU (relation commerciale)

- la surveillance des accès aux Espaces Privés tels que définis aux CGU,

- la mise en œuvre de la relation clients avec la mise à disposition d’un service clients

- la réalisation d’enquêtes de satisfaction

- l’envoi d’information sur les activités de GIVEE

- les opérations de marketing et de prospection commerciale

- l’amélioration des services GIVEE notamment dans le cadre de l’Application Let’s give

- l’établissement des statistiques d’usage.

4 – Destinataires de vos données personnelles

Vos données personnelles sont strictement utilisées et conservées par GIVEE, ses collaborateurs et ses sous-traitants notamment son partenaire bancaire la société STRIPE. 

Vos données personnelles sont également transférées à l’Association Givee donation en charge de la distribution de vos micro-dons aux associations que vous avez choisies (voir article 3 des CGU). Elle édite notamment les reçus fiscaux. L’Association Givee Donation a été déclarée au greffe des associations de la Préfecture de Paris le 26 mai 2020 sous le numéro de parution 20200023 et le numéro d’annonce 1001. Son siège social est situé au 59 rue de Ponthieu Bureau 562 75008 Paris.

Elles ne sont pas transférées à des partenaires commerciaux ni même aux Associations choisies par le Donateur.

L’accès à vos données personnelles respecte des autorisations d’accès individuelles et contrôlées. 

5 – La durée de conservation de vos données personnelles

GIVEE s’engage à respecter la durée légale de conservation des données personnelles :

- 3 ans à compter de la collecte des données auprès du prospect ou du dernier contact émanant de celui-ci

- toute la durée de la relation contractuelle pour un Donateur (puis archivage 10 ans)

- 2 ans après le dernier contact avec le candidat et durée plus longue si consentement exprès du candidat

- 13 mois pour les cookies et 25 mois pour les données collectées à l’aide des cookies. 

6 – Localisation des DCP - Transfert hors de l’Union Européenne – Transfert commercial

Les DCP sont localisées en Union européenne et au Canada pour les données privées liées au Site Internet.

Pour plus de transparence, GIVEE vous informe que :

Aucun transfert de vos données personnelles hors des pays de l’Union Européenne n’est effectué par GIVEE.

7 – Sécurité de vos données personnelles

GIVEE s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, conformément aux règles de l’art c’est-à-dire en exigeant un niveau de protection adéquat tel que le préconise la CNIL. 

Néanmoins, GIVEE rappelle, si besoin, qu’il n’est pas engagé dans une obligation de résultat, eu égard aux aléas et à la complexité de construction des systèmes d’information, inhérents au monde de l’Internet et de l’informatique. 

8 – Exercice de vos droits

À tout moment, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant les informations que vous avez fournies, auprès de GIVEE, par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par email, à l’adresse weare@letsgive.app.

L’exercice de l’ensemble de ces droits peut être subordonné à la transmission d’une pièce d’identité à GIVEE. 

GIVEE vous rappelle que vous pouvez déposer une réclamation auprès des services de la CNIL en vous connectant à la page Web suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. 

9 – Traitement des données après la mort

Conformément aux articles 84 et suivants nouveau de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’internaute est informé qu’il peut communiquer à GIVEE les directives qu’il souhaite voir appliquer pour gérer ses données personnelles après sa mort. Les directives peuvent être envoyées à weare@letsgive.app

10 – Modification du présent document

GIVEE se réserve le droit de modifier le présent document notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. GIVEE le mettra à jour sur son site Internet www.letsgive.app dès son entrée en vigueur. 

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour informer en général tous les utilisateurs de modifications substantielles de la présente politique de protection des données personnelles, notamment par l'intermédiaire d'un avis sur notre plateforme.

Néanmoins, vous devrez consulter régulièrement la présente politique. Pour vous faciliter le suivi, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » indiquée au début du présent document, qui traduit la date de prise d’effet de notre politique de protection des données. 

Votre poursuite de l'accès à nos services ou de l'utilisation de ceux-ci après la date de mise à jour vaut acceptation de votre part. Si vous n'acceptez pas la politique de protection des données mise à jour, vous devez cesser d'accéder à nos services ou de les utiliser.